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Versions de art. 2, définition « course de rue »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    course de ruerue[Abrogée, Épreuve2018, dech. vitesse21, entreart. des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.12]
    Texte intégral

    course de rue[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 12]

  2. du 2006-12-14 au 2018-12-18 Voir Source

    course de rue Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.