Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « militaire »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    militaire Se rapporte à tout ou partie des Forces canadiennes. (military)
    Texte intégral

    militaire Se rapporte à tout ou partie des Forces canadiennes. (military)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    militaire Se rapporte à tout ou partie des Forces canadiennes.