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Versions de art. 2, définition « personne associ e au syst me judiciaire », al. a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout membre du Sénat, de la Chambre des communes, d’une législature ou d’un conseil municipal;
    Texte intégral

    Tout membre du Sénat, de la Chambre des communes, d’une législature ou d’un conseil municipal;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    Tout membre du Sénat, de la Chambre des communes, d’une législature ou d’un conseil municipal;