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Versions de art. 2, définition « procureur g n ral », al. b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :
    Texte intégral

    le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source
    le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :
    Texte intégral

    le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :