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Versions de art. 2, définition « promesse »

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la formule 10. (undertaking)