Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « quiconque »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconque, individu, personne et propriétaire Sont notamment visées par ces expressions et autres expressions semblables Sa Majesté et les organisations. (every one, person and owner)
    Texte intégral

    quiconque, individu, personne et propriétaire Sont notamment visées par ces expressions et autres expressions semblables Sa Majesté et les organisations. (every one, person and owner)

  2. du 2004-03-31 au 2018-12-18 Voir Source
    quiconque, individu, personne et propriétaire Sont notamment visésvisées par ces expressions et autres expressions semblables Sa Majesté et les corps publics, les personnes morales, sociétés, compagnies, ainsi que les habitants de comtés, paroisses, municipalités ou autres districts à l’égard des actes et choses qu’ils sont capables d’accomplir et de posséder respectivement.organisations.
    Texte intégral

    quiconque, individu, personne et propriétaire Sont notamment visées par ces expressions et autres expressions semblables Sa Majesté et les organisations.

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    quiconque, individu, personne et propriétaire Sont notamment visés par ces expressions et autres expressions semblables Sa Majesté et les corps publics, les personnes morales, sociétés, compagnies, ainsi que les habitants de comtés, paroisses, municipalités ou autres districts à l’égard des actes et choses qu’ils sont capables d’accomplir et de posséder respectivement.