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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    décharge, reçu, quittance ou autre instrument constatant le paiement de deniers. (valuable security)
    Texte intégral

    décharge, reçu, quittance ou autre instrument constatant le paiement de deniers. (valuable security)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    décharge, reçu, quittance ou autre instrument constatant le paiement de deniers.