← Versions historiques

Versions de art. 214, définition « conduire », al. a)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    Dans le cas d’un véhicule à moteur, le conduire;