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Versions de art. 231(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-10-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.
    Texte intégral

    Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.

  2. du 2003-01-01 au 2009-10-02 Voir Source

    Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.