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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-10-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une personne travaillant dans une prison avec la permission des autorités de la prison.
    Texte intégral

    d’une personne travaillant dans une prison avec la permission des autorités de la prison.

  2. du 2003-01-01 au 2009-10-02 Voir Source

    d’une personne travaillant dans une prison avec la permission des autorités de la prison.