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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.04;