Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 232(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une actionconduite injustede la victime, qui constituerait un acte criminel prévu à la présente loi passible d’un emprisonnement de cinq ans ou une insulteplus, de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser,maîtriser est une provocation pour l’application du présent article,article si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.
    Texte intégral

    Une conduite de la victime, qui constituerait un acte criminel prévu à la présente loi passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus, de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser est une provocation pour l’application du présent article si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-17 Voir Source

    Une action injuste ou une insulte de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser, est une provocation pour l’application du présent article, si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.