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Versions de art. 241.2(2)(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa[Abrogé, mort2021, naturellech. est2, devenueart. raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2021, ch. 2, art. 1]

  2. du 2016-06-17 au 2021-03-17 Voir Source

    sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.