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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

    a été faite par écrit et que celle-ci a été datée et signée par la personne ou le tiers visé au paragraphe (4),