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Versions de art. 241.2(3)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    être convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4) devant deuxun témoinstémoin indépendants,indépendant, qui l’ontl’a datée et signée à leurson tour;
    Texte intégral

    être convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4) devant un témoin indépendant, qui l’a datée et signée à son tour;

  2. du 2016-06-17 au 2021-03-17 Voir Source

    être convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par le tiers visé au paragraphe (4) devant deux témoins indépendants, qui l’ont datée et signée à leur tour;