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Versions de art. 241.4(3)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois.sommaire.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  2. du 2017-06-18 au 2019-09-19 Voir Source
    par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
    Texte intégral

    par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  3. du 2016-06-17 au 2017-06-18 Voir Source

    par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois.