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Versions de art. 249.2

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque,[Abrogé, par2018, négligencech. criminelle,21, causeart. la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.14]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

  2. du 2006-12-14 au 2018-12-18 Voir Source

    Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.