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Versions de art. 249.4(2)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-14 au 2018-12-18 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;