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Versions de art. 25.1(1), définition « autorit comp tente », al. a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lui-même;
    Texte intégral

    dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lui-même;

  2. du 2005-04-04 au 2018-10-17 Voir Source
    dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le solliciteurministre généralde dula CanadaSécurité publique et de la Protection civile lui-même;
    Texte intégral

    dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lui-même;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le solliciteur général du Canada lui-même;