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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

Texte intégral

[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source