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Versions de art. 251(1)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    dans un voyage d’un endroit situé dans les eaux internes des État-Unis à un endroit au Canada;