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Versions de art. 251(2)(c)(ii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    soit qu’il était raisonnable et justifiable dans les circonstances de mettre en service le matériel en question ou de le conduire.