Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 253.1

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2018, ench. conseil21, peut,art. par règlement :14]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

  2. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement :