Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 254(1), définition « analyste »

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source
    analyste Personne désignée comme analyste par le procureur général pour l’application de l’article 258. (analyst)
    Texte intégral

    analyste Personne désignée comme analyste par le procureur général pour l’application de l’article 258. (analyst)

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    analyste Personne désignée comme analyste par le procureur général pour l’application de l’article 258.