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Versions de art. 254(1), définition « appareil de d tection approuv »

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source
    appareil de détection approuvé Instrument d’un genre conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne ettype approuvé pour l’application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada.Canada pris en vertu de l’alinéa 254.01a). (approved screening device)
    Texte intégral

    appareil de détection approuvé Instrument d’un type approuvé par arrêté du procureur général du Canada pris en vertu de l’alinéa 254.01a). (approved screening device)

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    appareil de détection approuvé Instrument d’un genre conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne et approuvé pour l’application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada.