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Versions de art. 254(1), définition « contenant approuv »

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source
    contenant approuvé SelonContenant led’un castype :approuvé par arrêté du procureur général du Canada pris en vertu de l’alinéa 254.01d). (approved container)
    Texte intégral

    contenant approuvé Contenant d’un type approuvé par arrêté du procureur général du Canada pris en vertu de l’alinéa 254.01d). (approved container)

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    contenant approuvé Selon le cas :