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Versions de art. 254(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source
    Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, fait défautomet ou refuse d’obtempérer à un ordre que lui donne un agent de la paixdonné en vertu du présent article.
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, fait défaut ou refuse d’obtempérer à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu du présent article.