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Versions de art. 254.01(b)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source

    le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne;