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Versions de art. 254.1(1)(c)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source

    établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l’évaluation prévue au paragraphe 254(3.1).