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Versions de art. 258(1)(d)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source
    les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés ledans plusles tôtmeilleurs possibledélais après le moment de la commission de l’infraction alléguée et dans tous les cas au plus tard deux heures après,
    Texte intégral

    les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés dans les meilleurs délais après la commission de l’infraction alléguée et dans tous les cas au plus tard deux heures après,

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés le plus tôt possible après le moment de la commission de l’infraction alléguée et dans tous les cas au plus tard deux heures après,