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Versions de art. 259(1.2)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 au 2018-12-18 Voir Source
    LaLe permissioncontrevenant qui est inscrit à un programme visé au paragraphe (1.1) ne peut prendreconduire effetun véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre qu’après la période fixée par le tribunal, qui ne peut être inférieure àl’expiration :
    Texte intégral

    Le contrevenant qui est inscrit à un programme visé au paragraphe (1.1) ne peut conduire un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre qu’après l’expiration :

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    La permission ne peut prendre effet qu’après la période fixée par le tribunal, qui ne peut être inférieure à :