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Versions de art. 260(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-14 au 2018-12-18 Voir Source
    UnLe tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction en vertu dude paragraphel’article 259(1)259 ou (2) doit s’assurers’assure que les exigences suivantesci-après sont respectées :
    Texte intégral

    Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 259 s’assure que les exigences ci-après sont respectées :

  2. du 2003-01-01 au 2006-12-14 Voir Source

    Un tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction en vertu du paragraphe 259(1) ou (2) doit s’assurer que les exigences suivantes sont respectées :