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Versions de art. 263.1(3)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Quiconque est déclaré coupable de l’acte criminel prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale d’emprisonnement :