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Versions de art. 264(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ConstitueSont un acte interditinterdits aux termes du paragraphe (1), leles fait,actes selonci-après leaccomplis, cas,en personne ou par tout moyen, notamment un moyen de télécommunication :
    Texte intégral

    Sont interdits aux termes du paragraphe (1), les actes ci-après accomplis, en personne ou par tout moyen, notamment un moyen de télécommunication :

  2. du 2003-01-01 au 2026-07-18 Voir Source

    Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :