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Versions de art. 264(2)(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personnepersonne, d’une de ses connaissances ou d’un membre de satout famille.animal qu'elle connaît.
    Texte intégral

    se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, d’une de ses connaissances ou de tout animal qu'elle connaît.

  2. du 2003-01-01 au 2026-07-18 Voir Source

    se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.