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Versions de art. 270.01(1)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-10-02 à aujourd'hui disponible Voir Source

    porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;