Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 272(2)(a.2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorzel’emprisonnement ans,à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
    Texte intégral

    dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;

  2. du 2012-08-09 au 2015-07-17 Voir Source

    dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans;