Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 272(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
    Texte intégral

    dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-17 Voir Source

    dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.