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Versions de art. 273.1(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles leil n’y a pas de consentement nede peutla separt déduire.du plaignant.
    Texte intégral

    Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut se déduire.