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Versions de art. 278.2(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 au 2015-07-23 Voir Source
    une[Abrogé, infraction2014, prévuech. aux25, articlesart. 146, 151, 153, 155, 157, 166 ou 167 du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1 er janvier 1988.17]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 17]

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    une infraction prévue aux articles 146, 151, 153, 155, 157, 166 ou 167 du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1 er janvier 1988.