Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 278.21(4)(c)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;