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Versions de art. 278.3(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il demeure entendu que laLa demande viséed’audience auest paragrapheformulée (1)par neécrit peutet il doit y être faitejoint auun juge ou juge de paixaffidavit qui présideénonce une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.:
    Texte intégral

    La demande d’audience est formulée par écrit et il doit y être joint un affidavit qui énonce :

  2. du 2018-12-13 à aujourd'hui Voir Source
    Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge ou juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.
    Texte intégral

    Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge ou juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge ou juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.