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Versions de art. 278.3(4)(h)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;
    Texte intégral

    le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;