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Versions de art. 278.3(6)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSi le juge, le juge peutde ordonnerla àcour toutprovinciale momentou quele juge de paix accorde la demande soitet signifiéeaccepte àde toutetenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une personne àautre laquelle,que à son avis, le dossier se rapporte.lui-même.
    Texte intégral

    Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix accorde la demande et accepte de tenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une personne autre que lui-même.

  2. du 2018-12-13 à aujourd'hui Voir Source
    Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.
    Texte intégral

    Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.