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Versions de art. 279.011(2)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l’origine de l’accusation.