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Versions de art. 279.04(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ille arecours, recourupar l’accusé, à la tromperie;
    Texte intégral

    le recours, par l’accusé, à la tromperie;

  2. du 2012-06-28 à aujourd'hui Voir Source

    il a recouru à la tromperie;