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Versions de art. 279.1(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, paragraphe2018, 279(3)ch. s’applique29, auxart. poursuites engagées en vertu du présent article comme si l’infraction que ce dernier prévoit était celle que prévoit l’article 279.27]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 27]

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le paragraphe 279(3) s’applique aux poursuites engagées en vertu du présent article comme si l’infraction que ce dernier prévoit était celle que prévoit l’article 279.