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Versions de art. 283(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’uned’un personneenfant âgéeâgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cettecet personne,enfant, qu’il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunalvisée au Canadaparagraphe relativement282(1) à la gardel’égard de cettecet personne,enfant, dans l’intention de priver de la possession de celle-cicelui-ci le père, la mère, le tuteur ou une autrela personne en ayant la garde ou la charge légale de cette personnelégale, est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant, qu’il y ait ou non une ordonnance visée au paragraphe 282(1) à l’égard de cet enfant, dans l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne, qu’il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, dans l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :