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Versions de art. 287(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 au 2019-06-21 Voir Source
    Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
    Texte intégral

    Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :