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Versions de art. 318(3)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlAucune poursuite ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévueintentée au titre du présent article sans le consentement du procureur général.
    Texte intégral

    Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du présent article sans le consentement du procureur général.

  2. du 2017-06-19 au 2026-07-18 Voir Source
    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général.
    Texte intégral

    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général.

  3. du 2003-01-01 au 2017-06-19 Voir Source

    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général.